Imprimer la page     CONDITIONS GENERALES DE VENTE     1. Une commande de fournitures, de prestations ou de services faite par le client à COLIS MOBILE EXPRESS ne pourra être annulée ou modifiée sans l’accord exprès et écrit de COLIS MOBILE EXPRESS. En cas d’annulation fautive de la commande par le client, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix total des prestations, des services ou des fournitures sera due de plein droit à COLIS MOBILE EXPRESS.     2. Les présentes conditions générales seront automatiquement d’application pour toute offre de COLIS MOBILE EXPRESS, toute commande du client, toute acceptation de commande ou confirmation d’ordre par COLIS MOBILE EXPRESS, ainsi que pour toute livraison de fournitures ou exécution de prestations ou de services par COLIS MOBILE EXPRESS  .     3. Les délais de livraison ne sont garantis que s’il y a eu convention spéciale écrite à ce sujet. En cas d’accident mécanique subi par l’un de ses véhicules, COLIS MOBILE EXPRESS  s’efforcera de fournir un véhicule de remplacement mais ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison, même si le délai de livraison était garanti par écrit. En aucun cas, COLIS MOBILE EXPRESS ne peut être rendu responsable des conséquences de renseignements erronés fournis par le client.     4. Toutes rectifications ou augmentations de prix faites par COLIS MOBILE EXPRESS, non refusées au moment de la livraison des fournitures ou de l’exécution des prestations et services, sont considérées comme ayant été acceptées par le client.     5. COLIS MOBILE EXPRESS peut confier tout ou partie des opérations dont il est chargé à un ou plusieurs intermédiaires et/ou sous-traitants. Dans cette hypothèse, COLIS MOBILE EXPRESS ne répond que du soin apporté à son choix et de la remise des instructions nécessaires ou exactes. D’autre part, sa responsabilité personnelle n’excèdera jamais celle des intermédiaires et/ou sous-traitants intervenant dans l’exécution et sera en tout cas limitée conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes conditions.     6. La responsabilité de COLIS MOBILE EXPRESS  ne saurait être engagée qu’à compter du moment où il aura pris possession de l’expédition jusqu’au moment où l’expédition sera délivrée au destinataire. COLIS MOBILE EXPRESS  ne supporte aucune responsabilité pour les conséquences, tant directes qu’indirectes, résultant d’une perte, d’un vol, d’une destruction ou avarie de l’envoi et dues, ne fût-ce qu’en partie, à un cas fortuit ou de force majeure, à la faute d’un tiers ou même à la faute légère de lui-même ou d’un de ses agents. Il en est de même pour les cas fortuits ou force majeure qui empêchent ou entravent l’exécution normale de sa mission. Sont notamment considérés comme tels : grève, lock out, conflits sociaux, guerres, invasions, révolutions, émeutes, verglas, neige, intempéries, inondations, faute d’un tiers, etc. COLIS MOBILE EXPRESS  contracte une obligation de moyen et non de résultat et n’encourt une responsabilité qu’en cas de faute lourde ou de dol établi de lui-même ou d’un de ses agents agissant dans les limites de sa mission. En tout état de cause, la responsabilité de COLIS MOBILE EXPRESS  est limitée à un maximum de 49,58 EUR par envoi.     7. Toute réclamation doit être introduite sous peine de déchéance par écrit adressée par voie recommandée dans les 5 jours à dater de la livraison des fournitures ou de l’exécution des prestations ou services par COLIS MOBILE EXPRESS. Toutes autres demandes d’indemnités sont exclues.     8. Toute facture est payable au comptant c.à.d. à la réception de cette dernière. En cas de non paiement de la facture dans les 30 jours, son montant sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1% par mois, tout mois commencé étant dû. En outre et dans les mêmes conditions, le montant de la facture sera de plein droit majoré d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et non réductible de 15% du montant de la facture avec un minimum de 70 EUR.     9. Tout litige ou contestation relève exclusivement des Tribunaux de Bruxelles ou de la Justice de Paix de Bruxelles dans la limite de leurs compétences respectives.     10. COLIS MOBILE EXPRESS est une subdivision de Espace M.D. sprl – Rue F. Lenoir, 70 – 1090 Bruxelles.     11. La traduction en néerlandais des présentes Conditions Générales est fournie à titre informatif. En cas de litige seule la version en français des présentes Conditions Générales est applicable.